FAQ BAS 2 - compte de libre passage

Si vous quittez une entreprise pour diverses raisons, mais que vous n’avez pas de nouvel employeur affilié à une caisse de pension, l’argent de la caisse de pension que vous avez épargné jusqu’à présent est transféré sur un compte de libre passage.

Lorsque vous sortez de la caisse de pension, vous pouvez transférer votre prestation de libre passage sur deux fondations de libre passage au maximum. Veuillez en discuter avec votre caisse de pension avant de sortir de la caisse. Veuillez noter que vous ne pouvez plus fractionner votre avoir de libre passage une fois qu’il a été crédité sur le compte de libre passage.

La BAS n’ouvre qu’un seul compte de libre passage par personne.

Non, il n’est pas autorisé de verser des cotisations volontaires sur le compte de libre passage. Seuls les fonds provenant de votre caisse de pension ou d’une autre fondation de libre passage sont crédités sur le compte de libre passage.

Pour la recherche d’avoirs de la prévoyance professionnelle, vous pouvez adresser une demande écrite à la Centrale du 2^e pilier. 

Nous ouvrons un compte de libre passage BAS 2 aux personnes qui ont au moins un compte de paiement ou d’épargne à la BAS.

Sur notre site Internet, en cliquant sur le lien suivant ou en nous appelant, et nous vous enverrons volontiers le kit d’ouverture par la poste.

Vous trouverez le taux d’intérêt actuel en cliquant sur le lien suivant.

Vous trouverez la liste des frais en cliquant sur le lien suivant.

La BAS ne propose pas de placements en titres pour l’avoir de libre passage.

Aucun impôt sur la fortune, sur le revenu ou anticipé n’est dû à ce titre. Ce n’est qu’au moment du versement que l’avoir de libre passage est imposé à un taux réduit d’impôt sur le revenu (selon le canton).

Lien vers le calculateur d’impôts de l’AFC : Versement du capital (admin.ch)

L’avoir de libre passage ne fait pas partie de la masse successorale. Il est versé conformément à l’ordre des bénéficiaires figurant au point 10 de notre règlement.

Pour modifier l’ordre des bénéficiaires, veuillez vous référer aux dispositions légales conformément à notre règlement. Envoyez-nous le formulaire « Demande de modification de l’ordre des ayants droit » dûment rempli et signé par courrier.

• Transfert à une caisse de pension ou à une institution de libre passage
• Règlement de divorce
• Âge de référence atteint
• Retrait anticipé au plus tôt cinq ans avant d’atteindre l’âge de référence.
• Invalidité (rente AI entière)
• Début d’une activité indépendante à titre principal (dans l’année qui suit le début de l’activité)
• Pour un logement en propriété à usage personnel
• En cas de décès
• Départ définitif de la Suisse (départ dans un pays de l’UE/AELE possible sous certaines conditions pour retirer la totalité de l’avoir ; retrait total possible dans un pays tiers)
• Faible montant

Vous trouverez les demandes de retrait sur notre site Internet. Nous nous ferons également un plaisir de vous les envoyer.

Attention : nous avons besoin de la demande de retrait  dûment signée par courrier postal.

Un préavis de trois mois s’applique aux motifs de retrait  suivants :

• Transfert de l’avoir à une autre fondation de libre passage.
• Retrait anticipé au plus tôt cinq ans avant d’atteindre l’âge de référence.
• Début d’une activité indépendante à titre principal.
• Pour un logement en propriété à usage personnel (contactez-nous si vous avez besoin des fonds plus rapidement).
• Départ définitif de Suisse.

Oui, conformément à la loi sur le libre passage, la prestation de libre passage doit être transférée dans la nouvelle caisse de pension. Envoyez-nous le formulaire « Demande de retrait de l’avoir de libre passage BAS 2 - Transfert à la caisse de pension / à l’institution de libre passage » dûment rempli par courrier.

Le compte de libre passage peut être clôturé en raison de l’âge au plus tôt tôt cinq ans avant d’atteindre l’âge de référence. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la « feuille d'information sur le retrait ordinaire ».

Le montant du compte de libre passage est exigible lorsque l’âge de référence est atteint.

Toutefois, si vous n’exercez pas d’activité professionnelle, la dernière date de retrait est le 31 décembre 2029.

À partir du 1^er janvier 2030, vous pourrez continuer à gérer votre compte de libre passage après avoir atteint l’âge de référence uniquement si vous continuez à exercer une activité professionnelle. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la « feuille d'information sur le retrait ordinaire ».

Vous avez la possibilité de différer le retrait de la prestation de libre passage pendant cinq ans au maximum.

Toutefois, si vous n’exercez pas d’activité professionnelle, la dernière date de retrait est le 31 décembre 2029.

À partir du 1^er janvier 2030, vous pourrez continuer à gérer votre compte de libre passage après avoir atteint l’âge de référence uniquement si vous continuez à exercer une activité professionnelle.

Vous pouvez disposer de vos avoirs au plus tôt cinq ans avant d’atteindre l’âge de référence. À partir de l’année de naissance 1965, un retrait anticipé n’est possible qu’à 60 ans.

Non, l’avoir de libre passage est versé sous forme de capital.

Non, le compte de libre passage doit être soldé lors du retrait en raison de l’âge et l’intégralité de l’avoir doit être versée.

Envoyez-nous la demande de retrait signée par courrier ou un ordre via SecureMail par l’e-banking BAS, accompagnée d’une confirmation d’entrée (avec indication du compte) ou d’une QR-facture de votre caisse de pension. Nous effectuerons alors le virement, dans le délai légal de 30 jours.

Le retrait peut être effectué dans un délai d’un an à compter du début de l’activité indépendante à titre principal. Les documents dont nous avons besoin pour examiner la demande sont mentionnés dans le formulaire de retrait.

Vous devez résider vous-même dans le bien immobilier. Et il doit être inscrit au registre foncier ou devra l’être. Les rapports de propriété suivants sont possibles :

• propriété exclusive d’une maison individuelle
• copropriété d’une maison individuelle
• propriété par étages dans un immeuble collectif
• La propriété commune est possible uniquement pour les conjoints et les partenariats enregistrés
• droit de superficie distinct et permanent sur un appartement (propriété par étages) ou sur une maison individuelle
• participation sous forme de parts sociales dans une coopérative d’habitation

L’obtention nécessite l’inscription d’une restriction du droit d’aliéner au registre foncier (sauf pour les parts sociales d’une coopérative d’habitation). Des retraits partiels sont possibles. Le retrait est limité à partir du 50^e anniversaire. Cela signifie qu’il est possible de retirer au maximum l’avoir dont on disposait à 50 ans ou la moitié de l’avoir actuellement disponible. Les documents dont nous avons besoin pour examiner la demande sont mentionnés dans le formulaire de versement.

• Feuille d'information sur le retrait anticipé de la prévoyance pour la rénovation du propre logement (PDF)

Vous devez être locataire de la coopérative (un contrat de location doit être présenté). En cas de départ de la coopérative, les fonds doivent être réinjectés dans le 2e pilier.

Des retraits partiels sont possibles. Le retrait est limité à partir de 50 ans. Les autres documents dont nous avons besoin pour examiner la demande sont mentionnés dans le formulaire de retrait.

Les fonds de la prévoyance professionnelle, et donc aussi les avoirs de libre passage, sont en principe partagés à parts égales en cas de divorce. Cela ne concerne toutefois que la partie qui a été épargnée pendant la durée du mariage.

Veuillez nous contacter afin que nous puissions discuter de la procédure à suivre.

Un retrait des avoirs avec comme motif le départ définitif de la Suisse est possible sans restriction en cas d’émigration dans des pays hors de l’UE et de l’AELE.

En raison de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, les preneurs et les preneuses de prévoyance ainsi que les frontaliers et les frontalières qui partent définitivement dans un pays de l’UE ou de l’AELE sont limités dans le versement de la partie obligatoire de leur prestation de libre passage depuis le 1^er juin 2007. La partie surobligatoire peut être versée dans tous les cas.

Pour vérifier le droit au retrait pour la partie obligatoire, le preneur ou la preneuse de prévoyance doit remplir le formulaire de demande du Fonds de garantie LPP à Berne (disponible sur www.sfbvg.ch ou par téléphone au 031 380 79 71).

Les documents dont nous avons besoin pour examiner la demande sont mentionnés dans le formulaire de retrait.